Téléservice.s concerné.s : Tous les téléservices qui concernent des subventions
Suite à l’évolution du référentiel des pièces justificatives (RBF 2023), la signature du responsable légal sur les documents PDF modifiables n’est désormais plus exigée.
Il est uniquement demandé que les pièces soient dûment datées par la structure.
C’est dans ce cadre que les documents disponibles dans AIDEN ont été adaptés.
Toutefois, si le responsable légal souhaite apposer sa signature, ou si le service préfère conserver cette pratique, cela reste naturellement possible.
Cette démarche relève alors d’un choix interne et ne constitue pas une obligation réglementaire.
Par ailleurs, certaines structures demeurent soumises à des exigences spécifiques : les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics disposant d’un comptable public doivent continuer à transmettre des pièces justificatives datées et signées par celui-ci, conformément à leurs obligations propres.